ÉLECTIONS

Conditions pour s’inscrire :

✔️ Avoir au moins 18 ans la veille du jour du scrutin
✔️ Être français
✔️ Jouir de ses droits civils et politiques
✔️ Avoir une attache avec la commune au titre :

  • du domicile principal,
  • de qualité de contribuable,
  • de qualité de gérant de société.

Comment procéder à son inscription ?

✔️  En ligne sur le site : www.service-public.fr
✔️  En vous rendant personnellement la Mairie en prenant au préalable un rendez-vous (02 43 90 31 88)
✔️  Par courrier

Documents fournir pour demander son inscription :

✔️  Document cerfa n° 12669*02 complet
✔️  Titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
✔️  Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension,…).

Comment procéder à son changement d’adresse ?

✔️  En ligne sur le site : www.service-public.fr
✔️  En vous rendant personnellement à la Mairie
✔️  Par courrier – Par mail : mairie@bonchamp.fr

Documents à fournir pour demander son changement d’adresse :

✔️  Titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
✔️  Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension,…).

Vote par procuration (si vous êtes absent le jour d’une élection) :

Qui peut établir une procuration ?

Tout électeur peut établir une procuration.
Il désigne alors une autre personne qui est inscrite sur la liste électorale de bonchamp ou d’une autre commune.

Comment établir une procuration de vote ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

  • En ligne, avec le téléservice MaProcuration. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement au Tribunal d’instance – place Saint-Tugal ou au commissariat de police – place Mendès-France. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
  • Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
  • Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).

Documents et informations nécessaires :

✔️  La personne qui donne procuration devra :

  • présenter son titre d’identité,
  • connaître les nom, prénom, adresse, date de naissance et le Numéro National d’Electeur (NNE) de la personne qui reçoit la procuration,
  • se déplacer au commissariat, au tribunal judiciaire ou à la gendarmerie pour valider la demande de procuration quel que soit le moyen choisi pour l’établir (en ligne, papier).

✔️  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous devez prendre contact avec le commissariat de police qui se déplacera.

✔️  Un électeur peut recevoir :

  • 1 seule procuration établie en France,
  • 1 procuration établie en France et 1 établie à l’étranger,
  • 2 procurations établies à l’étranger.

✔️  L’électeur qui reçoit une procuration doit se rendre dans le bureau de vote du demandeur.

Précisions sur les listes

Les listes électorales sont closes le 6ème vendredi avant le 1er tour du scrutin.

Après la clôture des inscriptions, pourront encore faire les démarches leur permettant de voter et ceci conformément à l’article L 30 du Code Électoral, les personnes relevant des catégories ci-dessous et dont le changement de situation est intervenu après le (6 mai 2022 pour les éléctions législatives) :

  • Les Français et Françaises, remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d’inscription.
  • Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.
  • Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
  • Les Français et Françaises qui ont été naturalisés.
  • Les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
  • Les salariés du secteur privé qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux.
  • Les demandes d’inscription visées, ci-dessus, sont à déposer à la Mairie de Bonchamp, jusqu’au 10ème jour avant le 1er tour de scrutin.

Il convient de vous munir de :

  • Pièce d’identité
  • Décret de naturalisation ou document de l’employeur précisant le changement d’affectation ou d’emploi
  • Justificatif de domicile récent (quittance électricité, loyer, avis d’imposition…)