La Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention: pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une demande de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant né un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrit sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance dans lequel est né l’enfant.
Démarches:
La naissance est déclarée par le père, ou a défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
L’acte est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Reconnaissance Anticipée
Modification de la procédure de reconnaissance au 1er mars 2019 : les déclarants doivent fournir un document officiel d’identité, mais également un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
Afin de procéder à la reconnaissance, le père et la mère ou le père seul doivent se présenter en mairie avec les documents listés ci- dessus
