Concubinage, Union LibreMariage, Pacs

Demande de célébration de mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d’habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l’un des parents a son domicile.

Les réservations sont enregistrées au service état civilau plus tôt 12 mois avant la date de célébration.

Les dossiers de mariage doivent être déposés complets au moins 2 mois avant la célébration au service population de la Mairie.

Après le mariage, chaque époux(se) a la possibilité d’utiliser le nom de l’autre. Cette utilisation d’un nom d’usage est totalement facultative et n’a aucun caractère automatique.

Dossier mariage

Liste des documents à produire pour les futurs époux

Justificatif de domicile des futurs époux
Copie d’acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication du mariage
Attestation sur l’honneur certifiant l’indication du domicile des futurs époux
Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d’identité)
Copie de l’acte de naissance des enfants
Livret de Famille

Charte des mariages

Cas particulier pour les personnes

Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
Veuves : Copie de l’acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
Divorcées : Copie de l’acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l’acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)

Délai minimum dépôt du dossier complet : 3 mois avant la date du mariage.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Institué le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Comme pour un mariage, il implique des droits et des devoirs et peut être rompu. Ses modalités ont évolué depuis le 1er novembre 2017. Désormais, les démarches pour se pacser ne s’effectuent plus auprès du tribunal administratif mais en mairie.

Où se pacser ?

Le Pacs en mairie

Depuis le 1^er novembre 2017, les démarches ne sont plus à effectuer auprès du tribunal administratif mais auprès de l’officier d’état civil de la mairie du domicile. Dans le cas d’une modification ou d’une dissolution du Pacs enregistré, les démarches sont à réaliser auprès de la mairie. Un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2017 prévoit la mise en œuvre d’un téléservice de dépôt de dossier de Pacs.

Cet outil est accessible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

FORMULAIRES PACS

Le Pacs devant un notaire

Le pacte peut aussi être noué chez un notaire. Il aura la même valeur que celui déposé à la mairie. L’officier d’Etat rédige la convention, ce qui peut constituer une protection lorsque le couple possède un patrimoine important, notamment un bien immobilier. Cette convention peut être beaucoup plus précise que si vous la rédigez vous-même ou si vous utilisez le formulaire Cerfa.

A savoir : pour protéger son partenaire en cas de décès, il est conseillé de rédiger un testament avec un notaire.

Enregistrement et publicité du Pacs

Pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’Etat civil de la mairie. Les pièces originales fournies sont vérifiées et la déclaration conjointe est enregistrée. Ensuite, l’original de la convention avec le visa de la mairie est remis aux partenaires. Le Pacs prend effet à ce moment-là. Contrairement au mariage, pour le Pacs, il n’est pas nécessaire d’avoir de témoins.

Modifications de Pacs

Les partenaires de Pacs peuvent à tout moment décider de modifier les conditions d’organisation de leur vie commune et ce, autant de fois qu’ils le souhaitent.
Comme pour la signature du Pacs, il est conseillé de contacter la mairie ou le notaire pour prendre un rendez-vous. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines.

Dissolution de Pacs

Un Pacs peut être dissous à plusieurs occasions :
• Lors du décès de l’un des partenaires
• Lors du mariage d’un des deux partenaires
• A la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des deux

Où Pièces à fournir pour toute personne:

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété).

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et attestation de résidence commune

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées:

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

– Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

– Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – Répertoire civil (*).

– Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (*) (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

(*)Ministère chargé des affaires étrangères
Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
Téléphone 08 26 08 06 04 / Télécopie 02 51 77 36 99 / Messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Déclaration sur l’honneur d’union libre (Certificat de vie commune ou de concubinage)

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

La preuve de la vie commune peut être faite par tout moyen. Elle permet l’octroi de certains avantages sociaux auprès d’organismes (CAF, sécurité sociale…) tels que les droits à l’assurance maladie du concubin, le droit à un capital décès, le droit à rester dans le logement en cas de décès, la reconnaissance des dons faits au partenaire, la carte de transport familial, etc.

Pour obtenir la délivrance d’un certificat de vie commune ou de concubinage, les déclarants doivent se présenter au service état civil et résider à Bonchamp.

Pièces à Fournir :

une pièce d’identité pour chaque concubin
un justificatif de domicile aux 2 noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse (quittance de loyer, facture de téléphone fixe…)

La présence des 2 concubins est impérative:

Ils attestent sur l’honneur vivre au domicile commun
L’agent légalise leur signature et leur remet le certificat immédiatement
Pour justifier de plusieurs années de domicile commun, il convient d’apporter un justificatif de domicile par année

Contact

Service État Civil et autres démarches administratives
Mairie de Bonchamp
25, rue du Maine
53960 Bonchamp
02 43 90 31 88